Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
la loi n° 2015-42 portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle (RAMU) en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2015

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant