Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
la loi n° 2015-42 portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle (RAMU) en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2015

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant