Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAH AMADJI Flore,DAH AMADJI Rogatien,DOSSOU ALAFIA Pélagie

Subject of the request :
recours « contre le procureur de la République près le tribunal de 1ère Instance de 1ère classe de Porto-Novo pour légèreté, clientélisme, abus d’autorité et parti pris dans un dossier d’homicide »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire