Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAH AMADJI Flore,DAH AMADJI Rogatien,DOSSOU ALAFIA Pélagie

Objet de la requête :
recours « contre le procureur de la République près le tribunal de 1ère Instance de 1ère classe de Porto-Novo pour légèreté, clientélisme, abus d’autorité et parti pris dans un dossier d’homicide »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Procédure judiciaire