Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BEHANZIN Clotaire,ELEGBEDE TODAN Médard B.

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la note circulaire n°084/LPB/216/DRH de la Poste du Bénin du 20 octobre 2014

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Discrimination