Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BEHANZIN Clotaire,ELEGBEDE TODAN Médard B.

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la note circulaire n°084/LPB/216/DRH de la Poste du Bénin du 20 octobre 2014

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Discrimination