Petitioner : ASSAH Jean-Baptiste Théophile,AVIANSOU Jean-Claude M.
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°15/CA/ECML rendu par la chambre administrative de la Cour suprême le 28 juin 2015
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
