Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSAH Jean-Baptiste Théophile,AVIANSOU Jean-Claude M.

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°15/CA/ECML rendu par la chambre administrative de la Cour suprême le 28 juin 2015

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Loi Fondamentale