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DCC16-005 du January 7, 2016

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Subject of the request :
Audit de la gestion du Programme pluriannuel d'appui au secteur de l'eau et de l'assainissement (PPEA-II) par le cabinet KROLL autorisé par le gouvernement

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale, Sanction disciplinaire

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