Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PARAISO Rafiou G. C., agissant au nom et pour le compte des clients, Monsieur Paulin AGBODJETE et 541 autres

Subject of the request :
recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour