Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PARAISO Rafiou G. C., agissant au nom et pour le compte des clients, Monsieur Paulin AGBODJETE et 541 autres

Objet de la requête :
recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour