Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJEDEME Adolphe

Subject of the request :
Recours en réclamation de son inscription sur la liste électorale permanente informatisée et demande sa carte d'électeur

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Rejet

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale