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DCC15-132 du July 3, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
da CRUZ Charles

Subject of the request :
Demander à la Commission électorale nationale autonome d'exploiter la loi n° 2OI5-O2 du 08 avril 2OI5 modifiant et complétant la loi n° 2OL3-O9 du 03 septembre 2OL3 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
loi électorale

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