Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TAMPOUNHOURO Blaise T. J.

Subject of the request :
Recours pour violation de la Constitution par le ministre de Ia Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l'Administration et de lAménagement du territoire, de son reversement dans la Fonction publique

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Suspension d'agent