Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TAMPOUNHOURO Blaise T. J.

Objet de la requête :
Recours pour violation de la Constitution par le ministre de Ia Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l'Administration et de lAménagement du territoire, de son reversement dans la Fonction publique

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Suspension d'agent