Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours en contrôle de constitutionnalité de la réduction du délai de distribution des cartes d'électeur de 15 jours à 10 jours par le président du COS-LEPI, Monsieur Sacca LAFIA

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Elections