Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en contrôle de constitutionnalité de la réduction du délai de distribution des cartes d'électeur de 15 jours à 10 jours par le président du COS-LEPI, Monsieur Sacca LAFIA

Table analytique :
Sans objet

Index matière :
Elections