Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées votée par l’Assemblée nationale le 02 avril 2015

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire