Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées votée par l’Assemblée nationale le 02 avril 2015

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire