Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
METONOU Faustin

Subject of the request :
Recours contre Monsieur DEGBESSOU, Chef de brigade de Ouando, Porto-Novo pour « violation flagrante des droits de l’Homme

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants