Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
METONOU Faustin

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur DEGBESSOU, Chef de brigade de Ouando, Porto-Novo pour « violation flagrante des droits de l’Homme

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants