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DCC15-017 du January 27, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du directeur général de la police nationale, Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON, au cours de la conférence de presse conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale sur l’affaire tentative d’assassinat de Monsieur Martin ASSOGBA

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale

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