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DCC15-017 du 27 janvier 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du directeur général de la police nationale, Monsieur Louis Philippe HOUNDEGNON, au cours de la conférence de presse conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale sur l’affaire tentative d’assassinat de Monsieur Martin ASSOGBA

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale

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