Petitioner : FELIHO Gilles, assisté de Maître Michel AGBINKO
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre « le procès-verbal de lecture du testament olographe de feu Jean Florentin FELIHO, dressé par le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou » ;
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité