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DCC14-217 du 29 décembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FELIHO Gilles, assisté de Maître Michel AGBINKO

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre « le procès-verbal de lecture du testament olographe de feu Jean Florentin FELIHO, dressé par le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Néant

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