Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OREKAN François Oyebo S.

Subject of the request :
recours contre le préfet des départements du Zou et des Collines pour violation de la Constitution ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour