Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OREKAN François Oyebo S.

Objet de la requête :
recours contre le préfet des départements du Zou et des Collines pour violation de la Constitution ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour