Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHISSOU BOKPE Pierre Simon

Subject of the request :
recours pour voir déclarer anticonstitutionnelle, la discrimination qui existe à l’égard des enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire dans l’octroi des primes aux agents de la fonction publique ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant