Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHISSOU BOKPE Pierre Simon

Objet de la requête :
recours pour voir déclarer anticonstitutionnelle, la discrimination qui existe à l’égard des enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire dans l’octroi des primes aux agents de la fonction publique ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant