Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBEGNONVI KOUNDE Marcien,KOUNDE Ludovic Achille

Subject of the request :
plainte contre Arnaud TOSSOU et le commissaire de police de la ville de Ouidah pour violation des articles 8, 15 22, 34 et 35 de la Constitution du 11 décembre 1990» ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée