Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBEGNONVI KOUNDE Marcien,KOUNDE Ludovic Achille

Objet de la requête :
plainte contre Arnaud TOSSOU et le commissaire de police de la ville de Ouidah pour violation des articles 8, 15 22, 34 et 35 de la Constitution du 11 décembre 1990» ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée