Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJAHOUNKAKE Yvette

Subject of the request :
recours contre le commissaire de la ville de Tori-Bossito pour « bastonnade, châtiment corporel, coups et blessures et torture

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence

Subject Index :
dédommagement