Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJAHOUNKAKE Yvette

Objet de la requête :
recours contre le commissaire de la ville de Tori-Bossito pour « bastonnade, châtiment corporel, coups et blessures et torture

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence

Index matière :
dédommagement