Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TROUGNIN Hounwanou agissant pour le compte du collectif des propriétaires des maisons menacées de démolition(CPMMD)à Sékou-Allada.

Subject of the request :
Recours aux fins du respect strict des dispositions de l’article 22 de notre Constitution »

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Conflit domanial