Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TROUGNIN Hounwanou agissant pour le compte du collectif des propriétaires des maisons menacées de démolition(CPMMD)à Sékou-Allada.

Objet de la requête :
Recours aux fins du respect strict des dispositions de l’article 22 de notre Constitution »

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Conflit domanial