SEARCH A DECREE

DCC14-187 du November 11, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUNNOUDJI Albert,ZOUNON Emmanuel

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre les décrets n°s 2013-172 et 2013-173 du 11 avril 2013 ; Saisie d’une autre requête du "15 juillet 2013" enregistrée à son Secrétariat le 11 juillet 2013 sous le numéro 1445/105/ REC, par laquelle Monsieur Albert KOUNOUDJI forme un recours en inconstitutionnalité contre les mêmes décrets ;

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Décret

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download