RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-187 du 11 novembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUNNOUDJI Albert,ZOUNON Emmanuel

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre les décrets n°s 2013-172 et 2013-173 du 11 avril 2013 ; Saisie d’une autre requête du "15 juillet 2013" enregistrée à son Secrétariat le 11 juillet 2013 sous le numéro 1445/105/ REC, par laquelle Monsieur Albert KOUNOUDJI forme un recours en inconstitutionnalité contre les mêmes décrets ;

Table analytique :
Sans objet

Index matière :
Décret

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