Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
N'OUEMON Paul

Subject of the request :
recours devant la haute juridiction pour violation des articles 33 et 35 de la Constitution par Monsieur Raoul Hector OUENDO, Procureur général par intérim près la Cour suprême ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant