Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
N'OUEMON Paul

Objet de la requête :
recours devant la haute juridiction pour violation des articles 33 et 35 de la Constitution par Monsieur Raoul Hector OUENDO, Procureur général par intérim près la Cour suprême ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant