Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maître POGNON Maximin (HOSSOU Gabin)

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Patrick BONOU, Commissaire de Police en cherge du Commissariat de Police de Dodji à Porto-Novo, pour violation de la Constitution.

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité