Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maître POGNON Maximin (HOSSOU Gabin)

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Patrick BONOU, Commissaire de Police en cherge du Commissariat de Police de Dodji à Porto-Novo, pour violation de la Constitution.

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité