Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2014-14 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 13 mai 2014

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire