Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2014-14 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 13 mai 2014

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire