Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Olivier Noel

Subject of the request :
Recours contre Monsieur Alassane Djimba SOUMANOU, Ministre de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes, pour violation de la Constitution

Analytical table :
conformité

Subject Index :
traitement inhumain