Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGNIHO David

Subject of the request :
Recours contre les agents du Commissariat de Fidjrossè pour garde à vue arbitraire et traitements dégradants

Analytical table :
Violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue