Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAGNIHO David

Objet de la requête :
Recours contre les agents du Commissariat de Fidjrossè pour garde à vue arbitraire et traitements dégradants

Table analytique :
Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue