Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLOGNINOUWA Romuald

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le Juge d'Instruction du 1er Cabinet de Première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne humaine et inertie institutionnelle de la Justice

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Détention