Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLOGNINOUWA Romuald

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre le Juge d'Instruction du 1er Cabinet de Première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne humaine et inertie institutionnelle de la Justice

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Détention