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DCC13-146 du October 8, 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maitre HOUNYEME Claude O.(dame Ghislain SOGNON)

Subject of the request :
recours contre Madame Bertine GBAGUIDI, Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d’Agla, pour violation des Droits de l’Homme

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Détention, Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office

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