RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC13-146 du 8 octobre 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maitre HOUNYEME Claude O.(dame Ghislain SOGNON)

Objet de la requête :
recours contre Madame Bertine GBAGUIDI, Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d’Agla, pour violation des Droits de l’Homme

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Détention, Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger